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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CF4

Article PREMIER, alinéa 7

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Retiré 21 février 2018 17 février 2018
CF6

Article PREMIER, alinéa 13

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Adopté 21 février 2018 19 février 2018
CF7

Article PREMIER, alinéa 14

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Adopté 21 février 2018 19 février 2018
CF5

Article PREMIER, alinéa 19

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Adopté 21 février 2018 19 février 2018
CF3

Article 2

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Retiré 21 février 2018 17 février 2018
CF8

Article 2, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Adopté 21 février 2018 19 février 2018
CF9

Article 2, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Tombé 21 février 2018 19 février 2018
CF1

Après l'Article 2

Nouvelle Gauche

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Adopté 21 février 2018 16 février 2018
CF10
Sous-amendement de l'amendement n°CF1

Après l'Article 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Adopté 21 février 2018 20 février 2018
CF2

Après l'Article 2

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Adopté 21 février 2018 17 février 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse